Conditions générales d'utilisation et de vente

Ces conditions s'appliquent au site Import Auto et à l'extension « Import Auto Allemagne », édités par Niko (Import Auto)(voir les mentions légales). Créer un compte vaut acceptation de ces conditions.

1. Le service

Import Auto aide à évaluer une voiture d'occasion vendue en Allemagne ou en Europe : prix du marché, coût total estimé d'une immatriculation en France, signaux d'arnaque, traduction de l'annonce et message au vendeur. Le service fonctionne sur AutoScout24 et mobile.de, depuis un ordinateur.

2. Informations indicatives

Les résultats sont des estimations calculées à partir d'annonces comparables, de barèmes officiels et, pour certaines valeurs, d'une intelligence artificielle. Ils sont indicatifs et doivent être vérifiés auprès des sites officiels (ANTS, service-public.fr, douane) et par des devis. Import Auto n'est pas un mandataire automobile : la décision d'achat, la vérification du véhicule et la relation avec le vendeur restent de votre seule responsabilité.

3. Compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe. Un compte est personnel. Nous pouvons suspendre un compte utilisé de façon abusive (automatisation, contournement des quotas, revente du service).

4. Plans et prix

• Gratuit : 5 analyses, 2 traductions et 2 messages au vendeur par mois, sans carte bancaire.
• Pro : 9,99 € TTC par mois, 200 analyses, 200 traductions et 200 messages par mois. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les quotas sont remis à zéro le 1er de chaque mois et ne sont pas reportés.

5. Paiement et renouvellement

L'abonnement Pro est payé par carte via Stripe, au début de chaque période mensuelle, et renouvelé automatiquement. En cas d'échec de paiement, Stripe relance le paiement ; sans régularisation, le compte repasse au plan Gratuit. Une facture est disponible dans votre espace Compte.

6. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment depuis la page Compte (« Gérer mon abonnement »). Le plan Pro reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée, puis le compte repasse au plan Gratuit. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour une période commencée.

7. Droit de rétractation

Le plan Pro est un contenu numérique fourni immédiatement. En cochant la case prévue avant le paiement, vous demandez cet accès immédiat et reconnaissez perdre votre droit de rétractation de 14 jours (article L221-28 du Code de la consommation). Sans cette demande, l'abonnement ne peut pas être souscrit.

8. Disponibilité

Nous faisons notre possible pour que le service fonctionne en continu, sans pouvoir le garantir. Il dépend de sites tiers (AutoScout24, mobile.de) qui peuvent changer ; une fonction peut alors être suspendue le temps de l'adapter.

9. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs prouvés et, pour un abonné Pro, au montant payé sur les douze derniers mois. Elle ne peut être engagée pour une décision d'achat, le prix payé pour un véhicule, son état ou le comportement d'un vendeur.

10. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

11. Modification des conditions

Toute modification importante est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son application. Vous pouvez alors résilier sans frais.

12. Litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez d'abord à adresse de contact à compléter. Vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.